• 1. Création et organisation

·       Date de création 17 AVRIL 2010: l’ASL est née pour assurer la gestion des équipements communs du lotissement.

·       Gouvernance:   Trois présidences successives, chacune accompagnée d’un bureau renouvelé.

·       Trois assemblées générales tenues depuis la création dont l’Assemblée constitutive.

• Ag du 31 janvier 2015 

• Ag du 8 Aout 2019

• Presentation du 8 aout 2019

             Gestion courante :

·       Aucun problème majeur de gestion n’a été constaté.

·       Le bon état général du lotissement a limité les besoins d’intervention et facilité la continuité administrative

2. Objectif central : la cession des communs à la mairie

Depuis l’origine, l’ASL poursuit un objectif clair :

➡️ Transférer les équipements communs à la commune pour mettre fin à la gestion associative et intégrer le lotissement dans le droit commun.

3. Un blocage structurel : l’ASL ne possède pas les communs

·       Les trois présidences successives se sont heurtées au même obstacle :

·      L’ASL n’est pas propriétaire des voies et équipements qu’elle souhaite céder.

·       Le décès du lotisseur sans successeur a complexifié on l’a vu la simple appropriation des communs par l’ASL

·       Cette absence de propriété rend juridiquement impossible toute cession directe à la mairie.

·       Les démarches engagées n’ont donc jamais pu aboutir, malgré la bonne volonté des dirigeants.

 4.Une attitude municipale ambiguë

Les relations avec la municipalité ont été marquées par :

·       Une absence de position claire sur la reprise des communs.

·       Des signaux contradictoires, oscillant entre ouverture de principe et absence
d’engagement concret.

Cette ambiguïté a contribué à l’enlisement du
dossier et à l’échec des tentatives successives de régularisation.