STATUTS de l'ASL
Pourquoi une ASL (Association Syndicale Libre)
C’est en vertu de l’application du code de l’urbanisme article R*442-7 que le lotisseur s’est engagé a créer une ASL des acquéreurs des lots existants.
Les particularités de l’ASL
L’association syndicale libre est un groupement de propriétaires. Elle naît généralement dès la création du lotissement par le promoteur. Son existence est encadrée par l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Contrairement à une association loi 1901 classique, l’adhésion à l’ASL n’est pas facultative : elle est attachée à la propriété de votre terrain.
Le 17 Avril 2010 sont publiés au J.O les :
Statuts de l’ASL Dune de LESPINE.
Seul document de reférence en l’absence de réglement intérieur.
Statut classique ou l’on retiendra cependant:
Article 1.04 alinea 2, qui précise l’obligation faite à tout nouveau propriétaire de prendre place dans l’Association.
Article 2.01 alinea 1, qui décline l’objet de l’Association